Quel tarifs pour des huissiers de justice ? C’est souvent une question que l’on nous pose.

À présent appelé “commissaire de justice”, l’huissier est responsable de la signification des actes judiciaires et extra judiciaires, de la réalisation des constats, et bien sûr, de l’exécution des décisions de justice. Vous souhaitez recourir aux services de ce professionnel du droit ? Il convient avant tout de comprendre ses tarifs pour mieux anticiper vos dépenses et d’éviter les surprises. Entrons dans les détails.

Premier point à connaître, la réglementation des tarifs des commissaires de justice est encadrée par la loi. En d’autres termes, ces tarifs sont régis par des dispositions précises dans le Code des procédures civiles (le code des procédures civiles d’exécution) et le Code de commerce. Ils doivent être respectés par tous les huissiers et concernent des actes courants comme la signification d’actes judiciaires ou la réalisation de constats. Seuls les états des lieux contradictoires sont réglementés, les tarifs sont libres pour tous les autres constats. Cette régulation vise à garantir la transparence et l’équité dans les frais que peuvent rencontrer les justiciables.

Hormis les tarifs qui sont déjà fixés par la loi, il y a aussi ce qu’on appelle les honoraires libres. Ces seconds sont déterminés par le commissaire de justice en fonction de la complexité de l’affaire et des services rendus. Ainsi, cela peut entraîner des variations significatives dans les coûts. D’où l’intérêt de toujours s’informer sur les tarifs avant de s’engager.

Les huissiers de justice interviennent dans diverses situations, chacune ayant ses propres tarifs.

Le commissaire de justice est seul habilité à remettre des documents importants tels que les assignations ou les décisions de justice. Le tarif pour ce service dépend du type de document et de la difficulté à le remettre. En effet, il arrive que l’adresse du destinataire ou le destinataire lui-même soit difficile à trouver. Cela peut influencer le coût.

Les constats sont des rapports que les huissiers rédigent pour documenter des faits (dommages ou nuisances). Les tarifs pour ces interventions varient en fonction de ce qui doit être constaté. Plus le constat est compliqué ou nécessite du temps, plus le tarif peut être élevé.

On recourt très souvent à un commissaire de justice pour recouvrer des créances impayées (loyers arriérés, charges locatives, etc). Les frais pour ce service peuvent inclure un montant fixe et une part qui dépendra de la somme récupérée. En d’autres mots, le coût peut changer en fonction du montant de la dette.

Enfin, sachez que les frais pour un recouvrement de créance représentent un pourcentage qui varie selon le montant de la somme à recouvrer – A.444-31 Code de commerce.

Tout d’abord, les expulsions sont des procédures très délicates. Les tarifs ne sont pas fixes, ils varient en fonction de plusieurs facteurs et de la complexité de la situation. Aussi, ces frais incluent : les honoraires de l’huissier, les frais administratifs, le déplacement, et la présence des forces de l’ordre qui est obligatoire.

Enfin, le coût total d’une expulsion peut osciller entre 300 et 800 euros, selon les circonstances et les éventuels conflits qui pourraient survenir lors de l’intervention.

En définitive, tout comme les expulsions, les saisies sont des procédures très complexes qui relèvent de la compétence du commissaire de justice. L’officier se charge de prendre possession des biens du débiteur en vue de garantir le paiement de ses dettes. Les frais pour les saisies peuvent grandement varier selon la nature des biens à saisir et la complexité de la procédure. Ils sont à la charge du débiteur, notamment les dépens et les frais de déplacement.

En conclusion, si vous êtes à la recherche d’un huissier à Paris, nous sommes à votre écoute. N’hésitez pas à demander un devis. Contactez-nous ici.