Charges de copropriété et locatives dans le bail commercial
https://www.ap-huissiers75.fr/wp-content/uploads/actu-juri-1.jpg
1200
700
Huissier justice Paris (75) : Selarl ABBAD - PERROT
https://www.ap-huissiers75.fr/wp-content/uploads/actu-juri-1.jpg
La Cour de cassation par un arrêt du 9 mai 2019 rappelle que les charges de copropriété ne peuvent être refacturées…
lire plus