Simplification de la procédure d’expulsion

Vue en contre plongée d'immeuble

Simplification de la procédure d’expulsion

Simplification de la procédure d’expulsion 1200 800 Huissier justice Paris (75) : Selarl ABBAD - PERROT

Le sort des meubles laissés sur place après l’expulsion relève désormais de l’Huissier et non du Juge de l’exécution.

Dès lors, si les biens paraissent avoir une valeur marchande, ils pourront être vendus aux enchères publiques par l’Huissier de Justice sans autorisation judiciaire préalable et les meubles qui ne peuvent être vendus sont déclarés abandonnés.

Cela participe d’un mouvement de déjudiciarisation en faveur de l’huissier afin de gagner en efficacité procédurale.

Pour rappel : lorsque des meubles sont restés dans les lieux ou sont entreposés dans un garde meuble après l’expulsion, la personne expulsée dispose depuis le 1er janvier 2020 d’un délai de deux mois (un mois auparavant) pour récupérer ses meubles.

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