L’huissier ou commissaire de justice occupe un rôle clé dans le passage d’un fait en réalité juridique et permet de faire valoir les droits des citoyens. Nous vous expliquons pourquoi et quand faire appel à un cet officier pour dresser un constat et protéger vos droits.
Définition du constat d’huissier
Le constat d’huissier est un acte permettant de décrire précisément une situation à un instant T. Il est exclusivement dressé par un commissaire de justice. Sa valeur probante est incontestable et est reconnue par les tribunaux. De ce fait, les constats constituent un mode de preuve essentiel aux personnes se trouvant dans diverses situations pouvant mener à un litige ou des préjudices.
Les constats sur ordonnance sont généralement demandés par le juge, ordonnés non contradictoirement par celui-ci en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.
Pourquoi faire appel à un huissier pour un constat ?
Il existe différents moyens de prouver une situation : témoignages, aveux, serments, etc.
Cependant, sans le constat d’huissier, une preuve ne peut acquérir une valeur juridique. Le constat est une preuve puissante mais il n’est pas la seule preuve recevable.
Aux yeux de la loi, le constat d’huissier est qualifié de « preuve parfaite ». Il peut inclure différents éléments comme des photographies ou des vidéos. Le constat ne comporte pas d’observations, le commissaire de justice ne donne pas d’avis sur les faits constatés, il ne tire pas de conclusions.
En tant que professionnel assermenté, l’huissier de justice garantit une totale impartialité et reste neutre tout au long de la procédure. Cette objectivité distingue son constat des témoignages, qui peuvent être biaisés lorsqu’ils sont fournis par l’une des parties en litige. Le commissaire de justice agit ainsi comme un tiers de confiance.
De plus, lors d’un litige, il peut être compliqué de prouver les faits de manière objective. Le constat d’huissier permet alors de dissiper toute ambiguïté et de renforcer la solidité d’un dossier.
Quand faire appel à un huissier pour un constat ?
D’habitude, l’intervention d’un commissaire de justice n’est souhaitable que lorsque les communications entre les parties en conflit s’avèrent un échec.
Lors de la réalisation du constat, l’officier ministériel tente de « figer une situation » et de protéger vos droits en amont. Le constat d’huissier devient alors une preuve solide, essentielle pour démontrer la réalité des faits.
Par exemple, en cas de malfaçons, de loyers impayés ou de conflits de voisinage, l’intervention d’un huissier permet de documenter précisément la situation. Dans le cadre de litiges commerciaux, comme la concurrence déloyale ou le non-respect des clauses d’un contrat, un constat d’huissier peut également s’avérer crucial pour défendre ses intérêts. Et dans les affaires familiales, il aide à résoudre des situations souvent délicates à prouver, telles que le non-respect du droit de garde ou encore certains aspects liés aux divorces.
En intervenant de manière objective, l’huissier apporte un éclairage légal et impartial à des situations complexes.
Si vous avez besoin d’un constat en urgence, nous pouvons intervenir 7 jours sur 7, 24 h/24, dans toute la région Île-de-France et sur le territoire français : Paris, Versailles, Neuilly-sur-Seine, Montreuil, Saint-Denis, et dans les villes avoisinantes.
