Huissier et huissier et copropriété : comment nos huissiers peuvent-ils défendre les droits des copropriétaires ?
Huissier et copropriété : comment nos huissiers peuvent-ils défendre les droits des copropriétaires ? : Selon les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 Juillet 1965, tous les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs obligations financières. Il arrive toutefois que certains voisins ne respectent pas l’échéance de leurs charges. Pour défendre vos droits en tant que copropriétaire, faites appel à un commissaire de justice.
Huissier et copropriété : nous sommes à vos côtés !
Ce professionnel du droit peut être sollicité pour mettre en demeure le mauvais payeur de participer aux charges et, si nécessaire, engager des procédures judiciaires pour recouvrer les sommes dues.
Huissier et copropriété : Les tentatives de recouvrement à l’amiable entamées par le commissaire de justice
L’huissier joue le rôle de médiateur entre le copropriétaire et la copropriété. Au lieu de se lancer dans des procédures judiciaires coûteuses, il tente de résoudre les différends de manière amiable.
huissier et coporpriété : la mise en demeure: un premier avertissement formel
Tout d’abord, la première phase du processus de recouvrement des charges de copropriété impayées consiste à envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Le commissaire de justice signifie cet avertissement formel. Il informe la personne concernée de l’existence des charges et lui demande de régulariser sa situation sous un délai de 30 jours.
Le commissaire de justice est en mesure de se déplacer au domicile du copropriétaire en impayé en vue de négocier pour convenir d’un plan de paiement ou d’un règlement à l’amiable.
La saisie conservatoire pour défendre les intérêts de la copropriété
De fait, l’huissier peut procéder à une saisie conservatoire sur les biens du débiteur dans la mesure où celui-ci tente de se soustraire à ses charges ou ne réagit pas à la mise en demeure de payer. En d’autres termes, les biens du copropriétaire seront saisis jusqu’à ce que les charges impayées soient recouvrées.
Lorsque l’huissier de justice passe à l’étape de la procédure judiciaire
Les procédures judiciaires ne seront entamées que si le recouvrement amiable s’avère infructueux.
L’injonction de payer ou demande formelle de régularisation
Les tentatives de recouvrement amiable ont échoué ? Le débiteur refuse de coopérer? Afin de défendre vos droits de la copropriété, l’huissier peut délivrer une injonction de payer au copropriétaire. Cette injonction constitue une demande formelle de paiement des charges impayées et prépare le terrain pour d’éventuelles procédures judiciaires ultérieures.
Huissier et copropriété : L’assignation devant le tribunal judiciaire
Il faut savoir que l’assignation en justice se fait en dernier recours, lorsque toutes les autres tentatives n’ont pas abouti. Le commissaire de justice est autorisé à engager une action en justice à l’encontre du copropriétaire en impayé. Cette action peut aboutir à une décision de justice lui ordonnant de payer les sommes dues. Elle peut être accompagnée de mesures coercitives, comme la saisie des biens par exemple.
Efnn, un copropriétaire refuse d’honorer son paiement malgré vos relances ? Engager un commissaire de justice reste la meilleure alternative pour faire valoir vos droits de copropriété.
Notre étude d’huissiers de justice située à Paris, est à vos côtés.
Contactez-nous pour commencer les démarches de recouvrement des charges de copropriété impayées.
