Doit-on dire huissier ou commissaire de justice ?
Il n’y pas de différence entre ces deux professions. Les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire ont fusionné pour devenir celle de commissaire de justice.
Distinction entre huissier et commissaire de justice
Depuis la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en 2022, un nouveau métier est né : celui de commissaire de justice. Ce professionnel a désormais un rôle élargi, en reprenant des missions traditionnellement dévolues à ces deux métiers distincts. D’une part, il exerce les fonctions de recouvrement forcé des créances, d’exécution des décisions de justice, et de rédaction de constats, auparavant assurées par les huissiers de justice. D’autre part, il prend en charge les inventaires et les ventes judiciaires, missions autrefois confiées aux commissaires-priseurs judiciaires.
Ainsi, le commissaire de justice intervient dans un large champ d’activités qui mêle l’exécution des décisions de justice et l’organisation de ventes aux enchères publiques, notamment lors de procédures judiciaires. Cette fusion a pour but de rationaliser ces missions et d’offrir une meilleure cohérence dans le traitement des affaires judiciaires et civiles.
Le commissaire de justice reprend-il donc les fonctions de l’huissier ?
Le commissaire de justice, qui a récemment intégré le rôle traditionnel de l’huissier de justice, possède également des compétences héritées des commissaires-priseurs judiciaires. En d’autres mots, les domaines de compétence du commissaire de justice sont plus élargis comparés à ceux de l’huissier. Notamment, en matière administrative et en termes de gestion des ventes aux enchères publiques judiciaires. Les commissaires de justice ne peuvent opérer que des ventes judiciaires et non pas volontaires. Les commissaires- priseurs, qui font partie intégrante de cette profession, organisent et animent ces enchères, agissant en tant que priseurs pour les ventes judiciaires.
Compétence territoriale et émoluments
En tant qu’officiers ministériels, les commissaires de justice et les huissiers de justice disposent d’une compétence territoriale définie. Cela signifie qu’ils peuvent exercer leurs fonctions dans des zones géographiques précises. Cela constitue une garantie sur la sécurité juridique des justiciables. De plus, leurs interventions sont soumises à des normes déontologiques strictes, assurant un cadre professionnel éthique et rigoureux. Les émoluments perçus par ces professionnels sont encadrés, garantissant transparence et équité.
Nos services à Paris et en banlieue
Besoin d’un huissier de justice à Paris ou d’un commissaire de justice à Paris ? Nous sommes les professionnels qu’il vous faut. En tant qu’officiers publics, vous pouvez faire appel à nous pour :
La signification des actes judiciaires : les assignations et les jugements.
La réalisation des constats : qui sert de preuves incontestables dans les procédures judiciaires.
La gestion des litiges liés aux créances impayées.
Le recouvrement et l’exécution des décisions de justice.
Nous pouvons également endosser le rôle de médiateurs pour résoudre les conflits à l’amiable. Nous intervenons sur tout Paris et en banlieue, et nous sommes à même de nous déplacer dans les départements 91, 92 (seulement pour les constats) 93 et 94. N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
