Fin de bail habitation : Congé pour vente, reprise et motifs sérieux
Rompre un contrat de bail est une initiative qui doit être prise dans le respect des exigences légales pour éviter tout litige. Plusieurs raisons peuvent expliquer la fin de bail habitation. Le bailleur souhaite vendre son bien (congé pour vente), le reprendre (congé pour reprise), ou pour d’autres motifs sérieux ou légitimes. Entrons dans les détails!
Que signifie « congé pour vente » ?
La vente du bien loué peut constituer un mobile pour mettre fin au bail. Mais ce n’est pas sans conditions. D’emblée, informez le locataire de votre initiative de ventre le bien et des modalités, et lui accorder un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail lorsque
le bien est loué nu, 3 moi lorsqu’il est loué meublé). Il y a également ce qu’on appelle le « droit de préemption du locataire » qui permet à ce dernier de se porter acquéreur du bien à des conditions équivalentes. Il est informé du prix du bien.
A noter que le droit de préemption s’applique lorsque le bien est loué meublé.
Comment procéder ?
Tout d’abord, la notification du congé pour vente au locataire peut se faire de différentes manières comme la forme écrite ou l’envoi recommandé. Le congé doit inclure les informations obligatoires telles que la mention de vente, prix de vente, etc.
Aussi, il est préférable de signifier le congé et non d’envoyer un recommandé. Car si le destinataire ne récupère pas le recommandé à la poste alors le congé n’est pas valablement donné. Tandis que la signification du congé vaut congé même si celui ci n’est pas remis à personne.
Qu’entendons-nous par congé pour reprise ?
De plus, en tant que bailleur, vous pouvez mettre fin au contrat de bail habitation si vous souhaitez récupérer votre bien pour y habiter ou aussi pour y loger un membre de votre famille.
Tout comme pour le congé de vente, un délai de préavis de 6 mois (3 mois quand il s’agit d’un bail meublé) est requis pour un congé pour reprise. Vous êtes également tenu de justifier les conditions de reprise au locataire.
Les procédures à suivre :
En termes de notification du congé, le procédé est la même que celui du congé pour vente (forme écrite, envoi recommandé, etc.). Le congé doit faire mention des informations nécessaires telles que l’identité du bénéficiaire de la reprise et les justificatifs.
Qu’en est-il du congé pour motif sérieux et légitime ?
Par ailleurs, le bailleur peut mettre fin au bail d’habitation pour d’autres raisons spécifiques et justifiées. Dans la plupart des cas, cette décision est prise lorsque le locataire manque à ses obligations. Prenons quelques exemples de motifs considérés comme sérieux et légitimes :
- Le non-paiement du loyer.
- La détérioration importante du bien loué.
- Et autres violations graves des obligations du locataire.
La procédure de mise en œuvre
En somme, prévenir le locataire de votre initiative par lettre recommandé et accusé de réception. Ne pas oublier de préciser les motifs du congé et les preuves à l’appui. Le délai de préavis est de 6 mois quand le bien est loué nu, 3 mois lorsqu’il est loué meublé.
fin de bail habitation : Le commissaire de justice est-il impliqué dans ces trois types de congés ?
Enfin, il arrive que le locataire conteste le congé ou sa validité. Il est toujours utile et recommandé de passer directement par voie d’huissier pour justement éviter les inconvénients de la notification du congé par lettre recommandée et de rater le délai de préavis.
Alors, voici un aperçu des situations et des moments où un huissier peut intervenir :
Congé pour vente : Le locataire refuse de partir ? L’huissier peut intervenir pour signifier le congé ou pour engager une procédure judiciaire si le locataire reste dans les lieux malgré le congé.
Congé pour reprise : En cas de litige ou de résistance du locataire, le bailleur peut contacter un commissaire de justice pour signifier le congé, et si nécessaire, engager une procédure judiciaire.
Congé pour motifs sérieux et légitimes : Si le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur peut faire appel à un huissier pour signifier les décisions de justice ou pour procéder à l’expulsion après que le tribunal ait rendu un jugement en ce sens.
Pour conclure, dans les trois cas, si le locataire se maintient dans les lieux, une procédure judiciaire peut être entamée pour solliciter l’expulsion de ce dernier. Cela en étant accompagné de l’huissier de justice au cours de cette procédure, (de l’assignation à l’expulsion).
Vous vous trouvez dans l’une de ces situations ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide.
