Constat huissier et permis de construire : quels sont les points essentiels à connaître ?
La construction ou la rénovation d’un bien immobilier est un projet couteux, mais aussi complexe qui nécessite une attention minutieuse à de nombreux détails. Parmi ces détails, l’affichage du permis de construire est un point important à prioriser. Un constat d’affichage peut être réalisé par un huissier de justice si cet affichage n’est pas conforme aux exigences légales. Entrons dans les détails!
L’importance de l’affichage du permis de construire
L’affichage du permis de construire n’est pas un choix, mais une obligation légale imposée par le Code de l’urbanisme. Dès la réception du permis de construire, le maître d’ouvrage est tenu de l’afficher sur le lieu où auront lieu les travaux pour en informer le public.
D’une part il faut savoir que l’affichage doit être visible par tous et doit rester sur place jusqu’à la fin des travaux. D’autre part, le support doit également comporter toutes les informations obligatoires : la nature des travaux autorisés, les coordonnées du maître d’ouvrage et de l’architecte, ainsi que la durée de validité du permis. Ainsi, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du projet de construction et, le cas échéant, de formuler des observations ou des objections.
Constat d’affichage de permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
De plus, le constat d’affichage est une procédure légale réalisée par un commissaire de justice, aussi désigné sous le nom d’huissier de justice. Ce constat consiste à vérifier si l’affichage est conforme aux exigences légales.
Le commissaire de justice peut se rendre sur le chantier pour deux raisons :
- s’assurer que toutes les informations requises sont bien présentes et correctes ;
- et vérifier si le permis de construction est affiché à un endroit visible et accessible au public.
Constat de permis de construire par un huissier : comment ça se passe ?
Le constat de permis de construire par un huissier de justice est une procédure relativement simple. Ce processus se déroule selon les étapes suivantes.
Préparation de la visite
En premier lieu, le maître d’ouvrage ou son représentant contacte un huissier de justice pour convenir d’une date et d’une heure de visite sur le chantier. Bien sûr, il faudra veiller à ce que le permis de construire soit affiché avant cette visite.
Vérification sur site
Puis, le jour J, l’huissier se déplace sur le lieu du projet pour inspecter l’affichage du permis de construire. Le contenu de l’affichage, son format, son emplacement et la durée des travaux sont pris en compte.
Rédaction du constat
Une fois l’inspection réalisée, l’huissier passe à la rédaction du procès-verbal ou constat d’affichage. Ce document contient une description détaillée de l’affichage du permis de construire. On mentionne également les irrégularités dans le constat.
Remise du constat
Enfin, le constat d’affichage est remis au maître d’ouvrage ou à son représentant. Ce document doit être conservé en lieu sûr, car il atteste de la conformité de l’affichage du permis de construire. Il peut être utilisé en cas de litige ou de contestation ultérieure.
Constat huissier et permis de construire : Archivage du constat
En somme, le constat d’affichage est archivé par l’huissier de justice et peut être consulté à tout moment en cas de besoin.
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