La Cour de cassation par un arrêt du 9 mai 2019 rappelle que les charges de copropriété ne peuvent être refacturées au locataire en l’absence de clause expresse dans le bail commercial.
La Cour retient ainsi que les charges de copropriété non prévues par le bail commercial comme étant à la charge du preneur ne peuvent être considérées comme des « charges locatives ».
Que vous soyez bailleur ou preneur, l’Étude VMA & Associés vous assistent dans la rédaction de vos baux commerciaux. En cas de contentieux, qu’il soit lié à la mise en œuvre du bail, à la défaillance de votre cocontractant dans ses obligations, à l’éviction ou à la résiliation de vos baux commerciaux, nous sommes également à vos côtés.