Dans quelles situations demander un constat de chantiers ?
Nos compétences en tant qu’huissiers ne se limitent pas seulement au recouvrement des impayés ou à la signification des actes. Professionnels du droit, nous intervenons également dans le cadre de la réalisation des travaux, que ce soit pour des constructions privées ou des chantiers de travaux publics. Voici quelques situations clés où il est conseillé de nous solliciter pour établir un constat de chantiers.
Huissier de justice : seul qualifié pour faire un constat de chantiers
Aussi connu sous l’appellation de commissaire de justice, l’huissier de justice est un officier ministériel compétent et impartial, habilité à établir des constats qui auront une force probante en cas de litige. L’intervention du commissaire de justice est requise dans diverses situations liées à la rénovation ou à la construction. Il peut se rendre sur le chantier à tout moment. C’est-à-dire, avant le démarrage, pendant et à la fin des travaux.
Avancement du chantier
Si vous êtes maître d’ouvrage ou copropriétaire, faire constater le bon avancement des travaux par un huissier est une bonne initiative. Pourquoi ? Un constat de chantier est un gage de protection juridique solide. En cas de litiges avec l’entrepreneur, un constat établi par un commissaire de justice est nécessaire. Il permet de rapporter la preuve de la conformité des travaux et des délais impartis.
En effet, l’officier pourra dresser un procès-verbal de constat qui mentionne l’état des lieux et le respect des autorisations, comme le permis de construire par exemple. Ce document sera alors un moyen de preuve irréfutable pour faire-valoir vos droits auprès d’un Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce.
Si une contestation a lieu.
Abandon de chantier
Si les travaux sont interrompus sans aucune justification valable, la victime peut recourir à un huissier de justice. Une fois arrivé sur les lieux, le commissaire de justice pourra établir un constat afin de documenter l’état du chantier et en même temps, les impacts sur les propriétés environnantes.
Le constat formel est un document précieux et irréfutable. Il permet de rapporter la preuve en cas de contestation ultérieure, notamment concernant le non-respect du droit de propriété ou d’éventuels troubles de voisinage.
Si vous souhaitez obtenir un dédommagement suite à l’abandon de chantier, l’intervention de l’huissier de justice est nécessaire. Il est seul habilité à intervenir pour dresser un état lieux et établir la preuve de l’abandon.
Travaux publics
Les enjeux sont souvent plus complexes en termes de travaux publics. C’est surtout en raison de l’impact sur la collectivité et les infrastructures environnantes. Les huissiers de justice peuvent jouer un rôle clé dans l’exécution des travaux en vérifiant si les opérations sont réellement conformes avec les normes AFNOR et les autorisations délivrées.
En cas de malfaçons ou de non-respect des engagements, il est dans le ressort du commissaire de justice d’établir un constat détaillé en vue d’identifier les éventuelles dégradations et de documenter les nuisances sonores. Un point important à prendre en compte, ce constat est “indispensable” pour toute action en justice, car il sert de moyen de preuve solide pour soutenir vos revendications.
Une urgence constat de chantiers ? Contactez-nous !
Donc, faire appel à un huissier de justice pour un constat de chantiers est une démarche prudente qui peut s’avérer décisive en cas de litige. Que ce soit pour faire constater le bon avancement des travaux, documenter un abandon de chantier, ou évaluer l’exécution des travaux publics, nous promettons une approche impartiale et objective.
Vous vous trouviez au cœur d’un litige impliquant un abandon de chantier, une malfaçon ou une violation des engagements, contactez-nous sans plus tarder. Expliquez-nous votre cas et nous intervenons dans les meilleurs délais dans tout Paris.
