Un constat WhatsApp ? Qu’est ce que cela signifie ?

Le saviez-vous ? Il est possible d’utiliser vos conversations sur WhatsApp comme éléments de preuves numériques dans le cadre d’une instance juridique. Selon l’article 1316-3 du Code civil : L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Pour avoir une valeur juridique et donc, recevables devant la cour, les messages doivent être authentifiés par un officier ministériel : l’huissier de justice. Il est habilité à réaliser un constat WhatsApp. Focus.

A savoir, le constat WhatsApp est une forme de procès-verbal établi par un commissaire de justice. Il s’agit d’une procédure légale qui vise à constater de manière officielle le contenu d’une conversation ou d’un échange sur la plateforme WhatsApp. Ce constat fait partie des diverses responsabilités juridiques que l’huissier de justice prend en charge.

De plus, les conversations et les dates sont figées dans le temps pour prouver la faute commise par l’auteur. Pour étayer un dossier juridique, l’huissier peut recourir à diverses méthodes : prendre des captures d’écran des conversations, des photos, des vidéos, enregistrements vocaux, etc.  Une fois tous les éléments pertinents recueillis et authentifiés, ils peuvent servir de preuves dans le cadre de procédures judiciaires éventuelles.

Vous l’avez compris, un constat WhatsApp peut être réalisé pour de multiples raisons.  On a souvent recourt à cette pratique dans le cas où il est nécessaire de recueillir des preuves numériques pour résoudre un litige dans différents contextes.

Dans le contexte personnel : les échanges peuvent devenir de précieux éléments de preuves à utiliser dans le cadre de divorce, de conflit familial ou encore, en cas de harcèlement.

Dans le cadre professionnel : Qu’il s’agisse de contrats, d’accords commerciaux, ou de discussions importantes, il est recommandé de garder trace des conversations sur WhatsApp. Elles peuvent revêtir une importance juridique en cas de litige.

En outre, le commissaire de justice garantit l’authenticité et les preuves qui sont recueillies. Sans son intervention, ces preuves ne possèderont aucune valeur juridique devant les tribunaux. Avec son statut d’officier ministériel, l’huissier est habilité à réaliser un constat WhatsApp de façon formelle et en toute impartialité. Il procède comme suit :

• Étape 1 : Premièrement, tout commence par la prise de contact avec les auteurs de la conversation.
• L’huissier fixe un rendez-vous pour la constatation.
• Étape 2 : Puis, le commissaire de justice qui arrive sur le lieu du rendez- vous procède à la capture des écrans qui contiennent les échanges à constater. Il fait attention aux détails tels que l’heure des échanges ; et veille à ce que les messages soient identifiables.
• Étape 3: Ensuite, l commissaire de justice scelle et annexe les captures écran WhattsApp à un procès-verbal qui détaille l’ensemble de la démarche.

Enfin, une fois revêtu du sceau de l’huissier, le procès-verbal fait foi devant les juges. Aux yeux de la loi, ce document constitue une preuve irréfutable du contenu des échanges.

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