Informations Légales
Titulaire exploitant des droits du site
Selarl ABBAD – PERROT
Siret : 44507467700011 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR41910751569
Siège social : 6 bis rue du Quatre Septembre – 75002 Paris
Capital social : EURO
Téléphone : 01 42 97 53 57
Email :
Identité et coordonnées de l’hébergeur du site
Le site Abbad & Perrot est édité par la société Celuga SAS au capital de 17742,80 € dont le siège social est situé 5 rue de la Félicité, 75017 Paris.
Le site Cosma Epxerts est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Propriété intellectuelle
Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la Selarl ABBAD – PERROT.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédit photos, visuels pictogrammes et logos
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Tous les droits de reproduction sont réservés.
Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord écrit de l’un des membres de la Selarl ABBAD – PERROT est strictement interdite (art.L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Responsabilité
Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes. Selarl ABBAD – PERROT met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.
Tout courrier doit être adressé à :
Selarl ABBAD – PERROT
6 bis rue du Quatre Septembre
75002 Paris
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, la Selarl ABBAD – PERROT garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.